Amendement n° CD680 de Mme Olga Givernet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet » les mots : « La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.