Amendement n° CD681 de Mme Olga Givernet à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « L’acte déclarant » par : « La déclaration ».

Amendement rédactionnel.