Amendement n° CD683 de Mme Olga Givernet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou un billet combiné garantissant la poursuite du voyage dans les conditions prévues à l’article L. 2151-6 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement intègre au sein du nouvel article L. 2151-5 du code des transports l’obligation de transmission de données nécessaire à la mise en œuvre du droit à la poursuite du voyage créé par le Sénat au nouvel article L. 2151-6. À cette fin, il étend l’obligation de communication des données de voyage , aujourd’hui limitée au seul billet direct , au cas du billet combiné garantissant la… (extrait)