Amendement n° CD687 de Mme Olga Givernet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 2151-8. - Les voyageurs réalisant un voyage ferroviaire qui comporte une ou plusieurs correspondances sous couvert d’un billet combiné représentant des contrats de transport distincts pour des services ferroviaires successifs achetés dans le cadre d’une seule transaction commerciale bénéficient dans les mêmes conditions des droits relatifs à la fourniture d’une assistance, au remboursement, à l’indemnisation ainsi qu’au traite… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un article L. 2151-8 du code des transports qui étend aux titulaires d’un billet combiné l’ensemble des droits reconnus aux voyageurs ferroviaires par le règlement (UE) 2021/782. En l’état du droit de l’Union, les garanties les plus protectrices , assistance, remboursement, indemnisation et traitement des plaintes , sont réservées aux titulaires d’un billet direct, c’est… (extrait)