Amendement n° CD688 de Mme Olga Givernet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Au I de l’article L. 2151-3 du code des transports, après les mots : « des voyageurs ferroviaires », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 2151-6, » ; « III. - Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « des voyageurs ferroviaires », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 2151-6 du code des transports ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement confie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le contrôle du respect du droit à la poursuite du voyage institué à l’article L. 2151-6 du code des transports, dans les mêmes conditions que pour assurer le respect des droits et des obligations applicables aux voyageurs ferroviaires. Il étend à cette fin, d’une part… (extrait)