Amendement n° CD691 de Mme Olga Givernet à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur un itinéraire identique ou similaire » les mots : « desservant le territoire national ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 9 bis ouvre aux opérateurs de services librement organisés (SLO) un droit à être distribués par les plateformes commercialisant de tels services : lorsqu’un fournisseur de service numérique multimodal (SNM) assure la vente d’un SLO, le gestionnaire d’un SLO « sur un itinéraire identique ou similaire » peut de droit obtenir la commercialisation de ses pro… (extrait)