Amendement n° CD692 de Mme Olga Givernet à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la rémunération du fournisseur de service numérique multimodal (FSNM) qui délivre des titres de transport relève de la seule liberté contractuelle, ce dernier demeurant libre de prélever ou non une commission sur l’opération de vente. L’alinéa 10 introduit, à l’article L. 1115-10 du code des transports, un III bis qui autorise le gestionnaire des services , en pr… (extrait)