Amendement n° CD693 de Mme Olga Givernet à l'article 9 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport » les mots : « Cette possibilité ».