Amendement n° CD694 de Mme Olga Givernet à l'article 9 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, substituer aux mots : « , afin d’ » par les mots : « de manière à ».

Amendement rédactionnel.