Amendement n° CD695 de Mme Olga Givernet à l'article 9 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Tarifs des services publics de mobilité »

Amendement rédactionnel.