Amendement n° CD697 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Chaque projet de loi de programmation est soumis pour avis au Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212-1 du code des transports qui consulte à cette fin les autorités organisatrices de la mobilité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que chaque projet de loi de programmation pris en application de la présente loi-cadre soit soumis pour avis au Conseil d’orientation des infrastructures (COI), celui-ci consultant à cette fin les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En confiant au COI un avis sur chaque projet de loi de programmation, l’amendement institutionnalise une pratique éprouvée et … (extrait)