Amendement n° CD698 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. - L’Agence de financement des infrastructures de transport de France répartit ses ressources sur l’ensemble du territoire national selon des critères d’équité et d’aménagement du territoire. « Elle rend compte chaque année au Parlement des investissements qu’elle finance. Elle lui transmet à cet effet, avant le débat d’orientation des finances publiques, un rapport présentant, par réseau, par mode de transport et par territoire, ces … (extrait)

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 de l’article 1er confie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France la répartition des ressources sur l’ensemble du territoire national, selon des critères d’équité territoriale et de répartition par mode de transport définis par les lois de programmation. Le présent amendement complète en premier lieu ces critères en y inscrivant expressément l’aménagement du t… (extrait)