Amendement n° CD703 de Mme Olga Givernet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « conditionné », le mot : « subordonné ». II. - En conséquence au même alinéa, supprimer les mots : « test de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.