Amendement n° CD709 de Mme Olga Givernet à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « L’obligation prévue...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, substituer au mot : « satisfait », le mot : « satisfaite ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.