Amendement n° CD710 de Mme Olga Givernet à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « a la possibilité de », le mot : « peut ».

Amendement rédactionnel.