Amendement n° CD713 de M. Nicolas Bonnet à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ».

L'exposé des motifs

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social propose de fixer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, de commercialiser les titres de transport proposés par les services librement organisés (SLO) concurrents de SNCF Voyageurs. En effet à les négociations du p… (extrait)