Amendement n° CD717 de M. Peio Dufau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.