Amendement n° CD719 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 résultant du b du 1° du présent I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition des segments de marché spécifique par SNCF Réseau pour les services assurant les dessertes mentionnées au deuxième alinéa est réalisée après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soumettre la définition des segments pertinents en matière d’aménagement du territoire à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, qui est l’autorité compétente pour s’assurer que cette définition respecte le principe de non-discrimination et le droit d’accès au réseau.