Amendement n° AS6 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inférieure à six mois ni ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) … (extrait)