Amendement n° AS9 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « D. 322-1 » la référence : « L. 160-14 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale. Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322-1 qui est abrogé mais à l’article L160-14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves. Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1er et 9 de cette propositio… (extrait)