Amendement n° AS22 de Mme Ségolène Amiot à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire gagner en lisibilité les dispositions de l’article 9. Ces dernières énoncent un reste à charge zéro concernent toutes les prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin et de manière systématique, pour ensuite spécifier celles émises par le médecin. Elles précisent à deux reprises s’inscrire dans le cadre du parc… (extrait)