Amendement n° AS26 de Mme Christine Loir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteints d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Les familles d’enfants atteints d’affections graves, telles que définies à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coû… (extrait)