Amendement n° AS35 de M. Vincent Thiébaut à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « L. 544-1, sous réserve des cas prévus » les mots : « L. 521-2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.