Amendement n° AS37 de M. Vincent Thiébaut à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « II. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.