Amendement n° AS38 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « affection grave mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fon… (extrait)