Amendement n° AS44 de M. Vincent Thiébaut à l'article 7
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à l’article D. 322-1 » les mots : « aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.