Amendement n° AS45 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « délégation de service public » les mots : « concession de services ».

Amendement rédactionnel.