Amendement n° AS46 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois après la fin » les mots : « un mois avant le terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.