Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162-58 est ainsi modifié : « a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; « b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 160-14 du présent code dans l… (extrait)
Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la pri… (extrait)