Amendement n° AS49 de M. Michel Lauzzana à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.