Amendement n° II-AS26 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de… (extrait)