Amendement n° II-AS31 de Mme Colette Capdevielle à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Cet amendement intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque anné… (extrait)