Amendement n° II-AS76 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail, ratifiée par la France en 1950, les agents et agentes de contrôle doivent bénéficier d’un certain nombre de garanties pour mener à bien leurs missions, notamment le fait d’être en nombre suffisant. Au premier trimestre 2024 le territoire ne comptait plus que 2000 agents de contrôle (et 409 postes vacants). Pourtant, … (extrait)