Amendement n° II-AS115 de M. Hadrien Clouet à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire. La réforme du Contrat d’Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d’attribution de l’allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales. Ces jeunes, qui subissent la précarité doive… (extrait)