Rejeté.
Les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l’Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ) En effet, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code génér… (extrait)