Amendement n° II-AS183 de Mme Angélique Ranc à l'article 42

L'exposé des motifs

La loi sur le plein emploi met en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les travailleurs d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail). Cette complémentaire santé doit être financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, c’est-à-dire l’ESAT. Or, la situation financière de nombreux ESAT est fragile. D’après le rapport de l’Inspection générale des affaires s… (extrait)