Amendement n° II-AS200 de Mme Justine Gruet à l'article 42

L'exposé des motifs

Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur. Les associations employeurs sont tenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 euros bruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer le financement. Afin d’éviter les lic… (extrait)