Le III de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.
Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE) Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés. En effet, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être … (extrait)