Amendement n° AS8 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés. Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser d… (extrait)