Amendement n° AS26 de M. Jérôme Guedj à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet … (extrait)