Amendement n° AS44 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des famille est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche ef… (extrait)