Amendement n° AS101 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les 11 alinéas suivants : « a bis) L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article pour les salaires versés au-delà de 2 fois le salaire minimum de croissance est subordonné aux contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2 fois le salaire minimum de croissance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligati… (extrait)