Amendement n° AS113 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par des1° et 1° bis ainsi rédigés : « 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136-1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 : « a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23 000 € ; « b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83 000 € ; « c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 83… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité. Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus… (extrait)