Amendement n° AS117 de M. Arnaud Simion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de Constitution de stocks de médicament. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock « plancher » : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM , - Stock « plafond » : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires commercialis… (extrait)