Amendement n° AS118 de M. Joël Aviragnet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-29-1. - Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 entrant dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM). Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser la souplesse à l’ANSM de pouvoir… (extrait)