Amendement n° AS119 de M. Joël Aviragnet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423-9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de Constitution des st… (extrait)