Amendement n° AS135 de M. Arnaud Simion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou expl… (extrait)