Le deuxième alinéa de l’article L. 5542-24 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après le mot : « pendant », le mot : « tout » est supprimé ; 2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture est versée dans la limite de six mois à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’à consolidation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. » ; 3° Au début de la tr… (extrait)
Amendement de cohérence Depuis le PLLFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542-24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre… (extrait)