Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites hors liste. Le rapport étudie notamment pour les traitements afférents à ces affections le montant du reste à charge pour les patients dans le cadre de la réglementation actuelle et for… (extrait)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Françaises et Français souffrant d’affection longue durée requérant un traitement prolongé. Dans de nombreux cas, malgré une prise en charge dérogatoire au régime commun par l’Assurance maladie, les patients gardent à leur charge des montants extrêmement élevés. Dans le cas … (extrait)