Amendement n° AS238 de Mme Sophie Pantel à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli en qualité de sapeur-pompier volontaire au moins dix années de service continues ou non. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engageme… (extrait)